En vigueur depuis le 9 novembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Heures supplémentaires et repos compensateur
Le 2e alinéa du point 2 (entreprises de 20 salariés et moins) est annulé et remplacé par :
« Cependant les heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement et ce, dans leur intégralité, ne sont pas imputables sur le contingent annuel d'heures. »