En vigueur depuis le 9 novembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'annonce des changements de travail
Le dernier alinéa est annulé et remplacé par :
« Toute nouvelle répartition du travail doit être notifiée par écrit au moins 7 jours ouvrés à l'avance. »