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Le présent accord ne pourra pas entrer en application tant que n'auront pas été apportées aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les modifications que supposent celles de ces dispositions qui sont relatives à l'utilisation des heures supplémentaires et aux mesures d'assouplissement adaptées à la profession.

Toutefois, les dispositions relatives aux congés payés et aux heures d'équivalence entreront en application aux dates prévues ci-dessus.

Les parties sont par ailleurs convenues de se revoir durant le premier trimestre 1982 pour étudier les conditions d'adaptation du présent accord et discuter les nouvelles mesures qui pourraient éventuellement être adoptées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 1999

Créé le 22 décembre 1981 · Abrogé le 18 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application partielle d'un accord professionnel

Résumé. Un accord ne peut pas être appliqué tant que les lois sur les heures supplémentaires et autres mesures ne sont pas modifiées, mais certaines règles sur les congés payés s'appliquent déjà.

Le présent accord ne pourra pas entrer en application tant que n'auront pas été apportées aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les modifications que supposent celles de ces dispositions qui sont relatives à l'utilisation des heures supplémentaires et aux mesures d'assouplissement adaptées à la profession.

Toutefois, les dispositions relatives aux congés payés et aux heures d'équivalence entreront en application aux dates prévues ci-dessus.

Les parties sont par ailleurs convenues de se revoir durant le premier trimestre 1982 pour étudier les conditions d'adaptation du présent accord et discuter les nouvelles mesures qui pourraient éventuellement être adoptées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 1999

En vigueur du mardi 22 décembre 1981 au mercredi 17 novembre 1999

Source : Légifrance