Egalité professionnelle femmes-hommes

Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans les conditions légales et réglementaires, il pourra être révisé par accord entre les parties tous les 3 ans.  (1)

(1) Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Révision de l'accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes peut être révisé tous les 3 ans, sous certaines conditions légales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans les conditions légales et réglementaires, il pourra être révisé par accord entre les parties tous les 3 ans.  (1)

(1) Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance