Egalité professionnelle femmes-hommes

Article 5

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Article 5

Les parties signataires rappellent un principe légal qui doit faire l'objet d'une application effective : à travail de valeur égale, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.
Chaque année des données relatives à l'égalité professionnelle seront transmises aux partenaires sociaux afin de les prendre en compte dans la négociation salariale annuelle obligatoire.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes salaires pour un travail de même valeur, et des données sur l'égalité professionnelle seront partagées chaque année.

Les parties signataires rappellent un principe légal qui doit faire l'objet d'une application effective : à travail de valeur égale, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.
Chaque année des données relatives à l'égalité professionnelle seront transmises aux partenaires sociaux afin de les prendre en compte dans la négociation salariale annuelle obligatoire.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance