En vigueur depuis le 1 mars 2026
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Inégalités de conditions de travail entre femmes et hommes
Les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes ne concernent pas seulement les conditions d'emploi mais aussi les situations et conditions de travail.
Les femmes et les hommes sont exposés à des contraintes de travail différentes, compte tenu notamment des facteurs précédemment étudiés.
Au plan national, la sinistralité au travail selon le genre fait état d'une augmentation du pourcentage chez les femmes par rapport aux hommes (accidents de travail/trajet/maladies professionnelles). Elles sont surexposées aux risques psychosociaux notamment par un plus faible niveau d'autonomie.
Un diagnostic est réalisé dans les entreprises et il sera notifié sur le rapport de situation comparée et le plan d'action égalité professionnelle.
Le temps partiel au sein de la branche (cf. Rapport de branche 2024 : 5 % temps partiel/95 % temps plein) est majoritairement choisi par les femmes et les hommes : étudiants, mi-temps thérapeutique et congé parental.
En outre, si les entreprises peuvent recourir au temps partiel pour les besoins de l'exploitation, les personnes volontaires ou les étudiant(e)s sont privilégiés.
a) Objectif de progression choisi
Afin de veiller aux conditions de travail, au recours limitatif des temps partiels que ce soit pour les femmes ou pour les hommes, les parties signataires ont convenu que des données soient recensées annuellement dans le rapport de situation comparée afin d'engager des actions d'amélioration des conditions de travail et de limitation des temps partiels en coordination avec les CSE.
b) Actions programmées
Analyser des causes d'accidents des femmes et des hommes et prévenir les risques propres à chaque catégorie.
Former et associer les femmes à la prévention.
Analyser le rapport annuel de situation comparée sur le travail à temps partiel.
Poursuivre le volontariat dans les recrutements à temps partiel.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans la même entreprise auront priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Cette priorité est attribuée compte tenu des aptitudes du salarié intéressé.
c) Indicateurs chiffrés pour suivre l'objectif fixé et l'action mise en place
1. Accident de travail : taux de fréquence et de gravité sur le plan d'action ;
2. Nombre de femmes formées aux mesures de prévention et nombre de stagiaires à l'auto-formation INRS « acquérir des bases en prévention des risques professionnels » ;
3. État des effectifs à temps partiel et typologie (nombre de candidat(e)s volontaires à un emploi à temps partiel) ;
4. Le rapport de situation comparée et les indicateurs du plan égalité professionnelle ci-dessus font l'objet d'analyse lors des NAO le cas échéant, et ou d'une consultation annuelle du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale des entreprises.