En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accord sur l'égalité professionnelle
Résumé. L'accord sur l'égalité professionnelle s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Il n'est pas prévu de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet accord s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise.