Egalité professionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 30 avril 2014

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Dépôt d'un accord pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord est déposé légalement et son extension est demandée pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le monde professionnel.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2014

Source : Légifrance