Article précédent

Article suivant

Égalité professionnelle

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'article 37 (ancien art. 29, codifié 37 par accord du 11 juillet 2005, art. 2) de la convention collective des 3D auront été accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 janvier 2023

Créé le 1 février 2020 · Périmé le 31 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord sera demandé pour être étendu et entrera en vigueur après les formalités de dépôt.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'article 37 (ancien art. 29, codifié 37 par accord du 11 juillet 2005, art. 2) de la convention collective des 3D auront été accomplies.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 janvier 2023

En vigueur du samedi 1 février 2020 au lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance