Elargissement du champ d'application

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Extension de l'accord selon la loi

Résumé. L'accord peut être étendu selon les règles légales en vigueur.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance