Article précédent

Article suivant

EMPLOI ET FORMATION

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Congé individuel de formation et crédit formation individualisé (article L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail).

Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale devront verser cette participation à l'O. P. A. C. I. F. Uniformation, 3, rue Rondelet, B. P. 57,75562 PARIS CEDEX 12.

Le taux de cotisation est celui fixé par la loi : il est de 0,15 p. 100 de la masse salariale brute pour les exercices 1990,1991 et 1992.

Cette obligation doit faire l'objet d'un versement avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la cotisation.

Congé-formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée.

Les adhérents des organisations d'employeurs signataires, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation légale en matière de formation professionnelle continue, doivent verser 1 p. 100 du montant des salaires bruts versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant toute la durée de leur contrat à l'O. P. A. C. I. F. Uniformation. Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les contrats de travail à durée déterminée ont pris fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 juin 2004

Créé le 22 mars 1991 · Abrogé le 3 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations obligatoires pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer une cotisation pour la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée.

Congé individuel de formation et crédit formation individualisé (article L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail).

Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale devront verser cette participation à l'O. P. A. C. I. F. Uniformation, 3, rue Rondelet, B. P. 57,75562 PARIS CEDEX 12.

Le taux de cotisation est celui fixé par la loi : il est de 0,15 p. 100 de la masse salariale brute pour les exercices 1990,1991 et 1992.

Cette obligation doit faire l'objet d'un versement avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la cotisation.

Congé-formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée.

Les adhérents des organisations d'employeurs signataires, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation légale en matière de formation professionnelle continue, doivent verser 1 p. 100 du montant des salaires bruts versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant toute la durée de leur contrat à l'O. P. A. C. I. F. Uniformation. Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les contrats de travail à durée déterminée ont pris fin.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 juin 2004

En vigueur du vendredi 22 mars 1991 au mercredi 2 juin 2004

Source : Légifrance