En vigueur depuis le 22 mars 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de la période d'essai pour un emploi saisonnier
Lors d'un deuxième contrat intervenant au maximum douze mois après la fin du précédent contrat, dans les mêmes conditions et fonctions, la période d'essai n'est plus requise.