En vigueur depuis le 1 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les contrats saisonniers
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable à partir du 1er mars 2019 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et au plus tard le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.
Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche bénéficiant d'un contrat de travail à caractère saisonnier, une couverture conventionnelle uniforme.