Epargne salariale

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A l'alinéa du paragraphe 12 a suivant celui indiqué à l'article 13, les mots : « de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Modification des termes relatifs aux partenaires de PACS

Résumé. L'article modifie la formulation concernant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans le cadre de l'épargne salariale.

A l'alinéa du paragraphe 12 a suivant celui indiqué à l'article 13, les mots : « de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance