En vigueur depuis le 18 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'autorité compétente pour la notification d'adhésion à un accord de participation
Modification de l'article 2.1 « Champ d'application de l'accord ».
Au dernier alinéa, le mot « DDTE » est remplacé par « DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi) ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.