Epargne salariale

Article 9

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Article 9

Modification de l'article 5.9 « Délai d'indisponibilité et modalité de versement ».
Les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Chaque épargnant exprimera son choix 1 mois avant la date de déblocage des sommes selon les modalités suivantes : l'épargnant doit adresser au teneur de compte conservateur de part une demande de déblocage de ses avoirs, en fournissant à l'appui de sa demande les justificatifs attestant de son départ à la retraite. Dans le même courrier, l'épargnant indique s'il souhaite que ses avoirs soient liquidés sous forme de capital ou de rente viagère à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la rente est servie par MUTAVIE SE.
A défaut d'option, la délivrance s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux servie par MUTAVIE SE. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de déblocage de l'épargne salariale

Résumé. Les épargnants doivent maintenant choisir entre un capital ou une rente viagère un mois avant leur départ à la retraite, avec des justificatifs.

Modification de l'article 5.9 « Délai d'indisponibilité et modalité de versement ».
Les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Chaque épargnant exprimera son choix 1 mois avant la date de déblocage des sommes selon les modalités suivantes : l'épargnant doit adresser au teneur de compte conservateur de part une demande de déblocage de ses avoirs, en fournissant à l'appui de sa demande les justificatifs attestant de son départ à la retraite. Dans le même courrier, l'épargnant indique s'il souhaite que ses avoirs soient liquidés sous forme de capital ou de rente viagère à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la rente est servie par MUTAVIE SE.
A défaut d'option, la délivrance s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux servie par MUTAVIE SE. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le mardi 18 septembre 2012

Source : Légifrance