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Épargne salariale

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Article 8

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de l'accord doivent se régler, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé16 mai 2021

Créé le 15 mai 2018 · Périmé le 16 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges liés à l'accord

Résumé. Les désaccords sur l'accord doivent être réglés à l'amiable ou devant un tribunal si nécessaire.

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de l'accord doivent se régler, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 mai 2021

En vigueur du mardi 15 mai 2018 au samedi 15 mai 2021

Source : Légifrance