Épargne salariale

Article 2

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Article 2

Dans l'article 17 de l'accord du 16 novembre 2023, alinéa 8, la phrase :
« À défaut de choix du titulaire, les sommes y sont affectées par défaut. »

est abrogée et remplacée par la phrase :
« À défaut de choix du titulaire, les sommes y sont affectées pour moitié par défaut ».

Dans l'article 17 de l'accord du 16 novembre 2023, les alinéas 11 et 12 qui prévoient :
« Les droits inscrits à un CET, et en l'absence de CET dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Les droits CET investis au PERCOL-I le sont pour la valeur de l'indemnité compensatrice calculée selon les dispositions de l'accord de CET ;
Les droits à congés payés obtenu au-delà de 24 jours ouvrables. »

sont abrogés et remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
« Les droits inscrits à un CET, et en l'absence de CET dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris ainsi que les droits à congés payés obtenu au-delà de 24 jours ouvrables. Les droits CET investis au PERCOL-I le sont pour la valeur de l'indemnité compensatrice calculée selon les dispositions de l'accord de CET ; »

Dans l'article 17 de l'accord du 16 novembre 2023, l'alinéa 29 qui prévoit :
« Les sommes versées au PERCOL-I en l'absence de réponse du titulaire de la participation et/ ou de l'intéressement sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d'épargne salariale, sont affectées, pour moitié, dans le présent PERCOL-I. Ces sommes sont investies selon l'option par défaut définie dans l'article 18. »

est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes versées au PERCOL-I en l'absence de réponse du titulaire de la participation sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d'épargne salariale, sont affectées, pour moitié, dans le présent PERCOL-I. Ces sommes sont investies selon l'option par défaut définie dans l'article 19. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'alimentation du PERCOL-I

Résumé. Les règles d'alimentation du PERCOL-I sont modifiées pour préciser la répartition des sommes par défaut et simplifier les dispositions relatives aux jours de repos non pris et aux congés payés.

Dans l'article 17 de l'accord du 16 novembre 2023, alinéa 8, la phrase :
« À défaut de choix du titulaire, les sommes y sont affectées par défaut. »

est abrogée et remplacée par la phrase :
« À défaut de choix du titulaire, les sommes y sont affectées pour moitié par défaut ».

Dans l'article 17 de l'accord du 16 novembre 2023, les alinéas 11 et 12 qui prévoient :
« Les droits inscrits à un CET, et en l'absence de CET dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Les droits CET investis au PERCOL-I le sont pour la valeur de l'indemnité compensatrice calculée selon les dispositions de l'accord de CET ;
Les droits à congés payés obtenu au-delà de 24 jours ouvrables. »

sont abrogés et remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
« Les droits inscrits à un CET, et en l'absence de CET dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris ainsi que les droits à congés payés obtenu au-delà de 24 jours ouvrables. Les droits CET investis au PERCOL-I le sont pour la valeur de l'indemnité compensatrice calculée selon les dispositions de l'accord de CET ; »

Dans l'article 17 de l'accord du 16 novembre 2023, l'alinéa 29 qui prévoit :
« Les sommes versées au PERCOL-I en l'absence de réponse du titulaire de la participation et/ ou de l'intéressement sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d'épargne salariale, sont affectées, pour moitié, dans le présent PERCOL-I. Ces sommes sont investies selon l'option par défaut définie dans l'article 18. »

est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes versées au PERCOL-I en l'absence de réponse du titulaire de la participation sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d'épargne salariale, sont affectées, pour moitié, dans le présent PERCOL-I. Ces sommes sont investies selon l'option par défaut définie dans l'article 19. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Source : Légifrance