Épargne salariale

Article 5

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Article 5

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.

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En vigueur depuis le 23 avril 2025

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Obligation de tentative de résolution amiable des conflits

Résumé. Les employeurs et les salariés doivent essayer de régler leurs conflits à l'amiable avant d'aller en justice.

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.

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