Évolution des cotisations frais de santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Accord sur les cotisations frais de santé

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec des formalités de dépôt et une demande d'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance