Exercice des droits relatifs à l'action syndicale

Article 2

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Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 13 mai 2017

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Avenant sur l'action syndicale

Résumé. Un accord est conclu sans date de fin pour organiser les droits des salariés dans l'action syndicale.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 13 mai 2017

Source : Légifrance