En vigueur depuis le 13 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avenant sur l'action syndicale
Résumé. Un accord est conclu sans date de fin pour organiser les droits des salariés dans l'action syndicale.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.