Exercice du droit syndical

Préambule

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des heures de réunion syndicale

Résumé. Un accord est signé pour changer les règles sur les heures de réunion syndicale, remplaçant celles qui ne sont plus valables.

Par le présent avenant, les parties signataires entendent réviser les dispositions relatives au crédit d'heures de branche de l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019, ces dernières étant désormais inapplicables.

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Préambule