Extension du champ d'application

Article 7

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Article 7

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. L'extension d'un accord peut être demandée par la partie la plus active, selon les règles du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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