FIMO et FCOS

Article 6

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Article 6

Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle relatives aux questions qu'il aborde et ayant une incidence directe ou indirecte sur son économie ou son contenu.

Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de procéder au réexamen de ses dispositions.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de sauvegarde dans les accords collectifs

Résumé. Un accord ne peut pas s'ajouter à d'autres règles futures sur le même sujet, et les signataires doivent se réunir pour le réviser si nécessaire.

Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle relatives aux questions qu'il aborde et ayant une incidence directe ou indirecte sur son économie ou son contenu.

Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de procéder au réexamen de ses dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000

Source : Légifrance