Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution des entreprises pour le congé de formation des CDD
Résumé. Les entreprises doivent verser 1% des salaires des CDD à l'AFDAS pour financer leur congé de formation.
Au titre du congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée, à l'exclusion des intermittents du spectacle, les entreprises versent à l'AFDAS une contribution égale à 1 % des salaires versés à cette catégorie de personnel, en application du dispositif légal et conventionnel (art. L. 931-20 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).
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