Financement de la formation professionnelle

TITRE III : Les salariés sous contrat à durée déterminée

Abrogé13 avril 2005
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Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pour le congé de formation des CDD

Résumé. Les entreprises doivent verser 1% des salaires des CDD à l'AFDAS pour financer leur congé de formation.

Au titre du congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée, à l'exclusion des intermittents du spectacle, les entreprises versent à l'AFDAS une contribution égale à 1 % des salaires versés à cette catégorie de personnel, en application du dispositif légal et conventionnel (art. L. 931-20 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 2000 au mardi 12 avril 2005

TITRE III : Les salariés sous contrat à durée déterminée