Financement de la formation professionnelle

TITRE IV : Les intermittents du spectacle

Abrogé13 avril 2005
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Abrogé13 avril 2005

Créé le 13 décembre 2000 · Abrogé le 13 avril 2005

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Contribution des entreprises pour la formation des intermittents

Résumé. Les entreprises paient une contribution de 2% des salaires des intermittents du spectacle pour leur formation.

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable au calcul des contributions s'entend hors intermittents du spectacle qui font l'objet d'un dispositif particulier. Les entreprises versent à l'AFDAS une contribution égale à 2 % des salaires versés aux intermittents du spectacle (art. L. 954, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté d'extension du 2 juillet 1993).

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 2000 au mardi 12 avril 2005

TITRE IV : Les intermittents du spectacle