FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE II : Les entreprises occupant moins de 10 salariés

Abrogé2 juillet 2001
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Abrogé2 juillet 2001

Créé le 12 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises doivent payer des contributions pour la formation continue et en alternance.

Article 1er

Toutes les entreprises, occupant moins de 10 salariés, sont tenues de verser à l'AFDAS les contributions mutualisées dues au titre de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance, en application du dispositif légal et conventionnel en vigueur à la date d'application du présent texte (art. L. 952-1 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).

Article 2

Au titre du congé individuel de formation, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution égale à 0,10 % des salaires.

Article 3

Au titre de la formation en alternance, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage versent à l'AFDAS une contribution égale à 0,20 % des salaires. Cette contribution se substitue à celle prévue à l'article 30-1 de la loi de finances de 1985 modifiée par la loi du 27 janvier 1993.

Article 4

Au titre de la formation professionnelle continue, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution légale de 0,15 % des salaires.

Abrogé depuis le lundi 2 juillet 2001

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au dimanche 1 juillet 2001

TITRE II : Les entreprises occupant moins de 10 salariés