FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE III : Les salariés sous contrat à durée déterminée

Abrogé2 juillet 2001
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Abrogé2 juillet 2001

Créé le 12 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pour le congé de formation des salariés en CDD

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution de 1% des salaires des salariés en CDD à l'AFDAS pour leur congé de formation.

Au titre du congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée, à l'exclusion des intermittents du spectacle, les entreprises versent à l'AFDAS une contribution égale à 1 % des salaires versés à cette catégorie de personnel en application du dispositif légal et conventionnel (art. L. 931-20 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).

Abrogé depuis le lundi 2 juillet 2001

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au dimanche 1 juillet 2001

TITRE III : Les salariés sous contrat à durée déterminée