FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE IV : Les intermittents du spectacle

Abrogé2 juillet 2001
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Abrogé2 juillet 2001

Créé le 12 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2001

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Contribution spéciale pour les intermittents du spectacle

Résumé. Les entreprises paient une contribution spéciale de 2% des salaires des intermittents du spectacle.

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable au calcul des contributions, s'entend hors intermittents du spectacle qui font l'objet d'un dispositif particulier. Les entreprises versent à l'AFDAS une contribution égale à 2 % des salaires versés aux intermittents du spectacle (art. L. 954, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté d'extension du 2 juillet 1993).

Abrogé depuis le lundi 2 juillet 2001

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au dimanche 1 juillet 2001

TITRE IV : Les intermittents du spectacle