Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 21 février 1996
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Gestion paritaire du fonds d'assurance formation
La gestion du fonds d'assurance formation est assurée paritairement par son conseil de gestion sous l'égide des commissions paritaires nationales de l'emploi (C.P.N.E.) des branches professionnelles des groupements signataires.
1. Les C.P.N.E.
Transmettent avec avis, pour décision, aux parties signataires, toutes modifications de la présente convention proposées par le conseil de gestion.
Tranchent lorsque le conseil de gestion le leur demande, les questions d'agrément, d'orientation, de priorités, de répartition qui régissent les interventions du fonds.
2. Le conseil de gestion
a) Composition
Le conseil de gestion est composé paritairement de vingt-quatre membres, soit :
- d'une part, de douze représentants des organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ;
- et, d'autre part, des représentants des entreprises adhérentes désignés par les groupements employeurs signataires, en nombre égal à celui des organisations syndicales.
Des suppléants peuvent être désignés en remplacement des titulaires.
b) Fonctionnement
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée égale à celle de la convention. Leur mandat peut être renouvelé en cas de reconduction de la présente convention. Le conseil élit son président et son vice-président qui sont pris alternativement dans chaque collège pour deux ans.
c) Pouvoirs
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer financièrement et techniquement le fonds d'assurance formation.