Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Sous réserve des spécificités éventuelles prévues par la loi et les règlements en vigueur, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

En tout état de cause, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

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En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Prise en compte des petites entreprises dans la formation professionnelle

Résumé. Cet article précise que les petites entreprises de la branche des fleuristes et des animaux familiers sont prises en compte dans les négociations, même si l'avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour elles.

Sous réserve des spécificités éventuelles prévues par la loi et les règlements en vigueur, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

En tout état de cause, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance