Financement du dialogue social

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension au ministère compétent après le délai d'opposition.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance