Financement du dialogue social

Article 6

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Article 6

L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

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Rapport annuel sur l'utilisation des fonds du dialogue social

Résumé. L'association paritaire doit rendre des comptes chaque année sur l'utilisation des fonds collectés pour le dialogue social.

L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

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