Financement du dialogue social

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

À l'issue de chaque collecte, la commission paritaire dialogue social se réunit afin de réaliser une analyse de ses résultats. Elle formule, si besoin, auprès de la CPPNI, des recommandations lui permettant, le cas échéant, d'adapter le montant et la répartition par tranche d'effectifs de la contribution conventionnelle complémentaire tels que prévus à l'article 2.4 du présent accord. La CPPNI se réunira chaque année à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse et ajustement des contributions au dialogue social

Résumé. Après chaque collecte, une commission analyse les résultats et peut faire des recommandations pour ajuster la contribution financière des entreprises.

À l'issue de chaque collecte, la commission paritaire dialogue social se réunit afin de réaliser une analyse de ses résultats. Elle formule, si besoin, auprès de la CPPNI, des recommandations lui permettant, le cas échéant, d'adapter le montant et la répartition par tranche d'effectifs de la contribution conventionnelle complémentaire tels que prévus à l'article 2.4 du présent accord. La CPPNI se réunira chaque année à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance