En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Analyse et ajustement des contributions au dialogue social
À l'issue de chaque collecte, la commission paritaire dialogue social se réunit afin de réaliser une analyse de ses résultats. Elle formule, si besoin, auprès de la CPPNI, des recommandations lui permettant, le cas échéant, d'adapter le montant et la répartition par tranche d'effectifs de la contribution conventionnelle complémentaire tels que prévus à l'article 2.4 du présent accord. La CPPNI se réunira chaque année à cet effet.