Financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 16 mai 2012

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Entrée en vigueur d'un avenant et procédure d'extension

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature et peut être étendu si les syndicats ne s'y opposent pas.

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2012

Source : Légifrance