En vigueur depuis le 5 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de dispositions sur le financement du paritarisme
L'article 2 de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006 ainsi que l'article 2.1 créé par l'avenant n° 2 du 17 mars 2009 sont maintenus en l'état du texte.