Créé le 1 janvier 2014 · Remplacé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.