Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de l'accord du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme dans la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013 et par avenant du 9 juin 2016.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2018

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Financement du paritarisme dans les laboratoires de biologie médicale

Résumé. L'article 3 précise que tous les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers doivent payer une cotisation de 0,04 % des salaires bruts pour financer le paritarisme.

Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de l'accord du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme dans la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013 et par avenant du 9 juin 2016.

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Source : Légifrance