En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.
Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.