Financement du paritarisme

Article 5

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Article 5

Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de l'accord du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme dans la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013, du 9 juin 2016 et par avenant du 14 juin 2018.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Champ d'application des règles de financement du paritarisme

Résumé. L'article 5 précise que les règles de financement du paritarisme s'appliquent aux laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, comme défini dans l'accord de 2005 et ses modifications.

Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de l'accord du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme dans la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013, du 9 juin 2016 et par avenant du 14 juin 2018.

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