Financement du paritarisme

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation de l'organisme collecteur et gestionnaire du financement du paritarisme

Résumé. Un accord pour désigner qui collecte et gère l'argent destiné au paritarisme.

Le présent avenant a pour objet de définir l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme et de dénommer l'association paritaire de gestion de cette constitution.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Préambule