En vigueur depuis le 1 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Cet article explique quand un nouvel accord commence à s'appliquer, c'est-à-dire le premier jour du mois suivant son dépôt officiel.
Le présent avenant prendra effet au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.