En vigueur depuis le 23 septembre 2020
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Sous-utilisation des fonds paritaires
Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 52 154,71 € (cinquante-deux mille cent cinquante-quatre euros et soixante-et-onze centimes).