Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2021

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Répartition des fonds non utilisés pour le paritarisme

Résumé. Un accord répartit les fonds non utilisés pour le paritarisme en 2020 entre les syndicats de salariés.

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

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En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2021

Source : Légifrance