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Financement du paritarisme

à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

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En vigueur depuis le 13 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-utilisation des fonds paritaires

Résumé. Un rapport montre que 45 158,79 € n'ont pas été utilisés pour le fonctionnement de deux comités paritaires.

Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 45 158,79 € (quarante-cinq mille cent cinquante-huit euros et soixante-dix-neuf centimes).

En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Répartition des excédents de cotisations syndicales pour 2021

Résumé. Les excédents de cotisations syndicales pour 2021 sont répartis entre les organisations syndicales, en partie de manière égalitaire et en partie proportionnellement à leur représentativité.

Dans le cadre de l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l'année 2021 et visé par l'article Ier du présent avenant, est réparti de la manière suivante :
– 34 409,22 € (trente-quatre mille quatre cent neuf euros et vingt-deux centimes) à répartir entre les 3 organisations syndicales représentatives durant la période du 1er janvier 2021 au 5 octobre 2021, dont 16 516,43 € (seize mille cinq cent seize euros et quarante-trois centimes) répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 5 505,48 € (cinq mille cinq cent cinq euros et quarante-huit centimes) par OS et 17 892,79 € (dix-sept mille huit cent quatre-vingt-douze euros et soixante-dix-neuf centimes) répartis proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2017 ;
– 10 749,57 € (dix mille sept cent quarante-neuf euros et cinquante-sept centimes) à répartir entre les 4 organisations syndicales représentatives durant la période du 6 octobre 2021 au 31 décembre 2021, dont 6 879,72 € (six mille huit cent soixante-dix-neuf euros et soixante-douze centimes) répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 1 719,93 € (mille sept cent dix-neuf euros et quatre-vingt-treize centimes) par OS et 3 869,85 € (trois mille huit cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes) répartis proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021.

En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Application simplifiée pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par cet accord sans règles spéciales.

Le présent avenant s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Entrée en vigueur et durée d'un avenant sur le financement syndical

Résumé. Un accord fixe la date d'entrée en vigueur et la durée d'un avenant sur le financement des syndicats, avec une répartition des fonds non utilisés.

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article II.

En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Dépôt et distribution des exemplaires de l'avenant

Résumé. L'article V explique comment déposer et distribuer les exemplaires de l'avenant sur le financement du paritarisme.

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Financement du paritarisme
Préambule
Article Ier
Article II
Article III
Article IV
Article V