Financement du paritarisme

Article Ier

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Article Ier

Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 45 158,79 € (quarante-cinq mille cent cinquante-huit euros et soixante-dix-neuf centimes).

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En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Sous-utilisation des fonds paritaires

Résumé. Un rapport montre que 45 158,79 € n'ont pas été utilisés pour le fonctionnement de deux comités paritaires.

Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 45 158,79 € (quarante-cinq mille cent cinquante-huit euros et soixante-dix-neuf centimes).

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En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Source : Légifrance