En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour le financement du paritarisme
Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour régir le financement du paritarisme dans les cabinets d'avocats.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.