Financement du paritarisme

Article 2

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Les modalités de recouvrement sont déterminées par une convention établie entre Opcommerce et l'association paritaire de gestion AGPEMA.

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Modalités de recouvrement des fonds paritaires

Résumé. Les règles pour collecter l'argent destiné au paritarisme sont fixées par un accord entre Opcommerce et AGPEMA.

Les modalités de recouvrement sont déterminées par une convention établie entre Opcommerce et l'association paritaire de gestion AGPEMA.

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En vigueur depuis le mardi 8 octobre 2024

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