Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des cabinets d'avocats à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

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Modification du financement du paritarisme dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord modifie la façon dont les cabinets d'avocats financent le paritarisme, en utilisant un opérateur de collecte pour prélever une cotisation sur les salaires.

Le présent avenant prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des cabinets d'avocats à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

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