Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article 2.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Effet et durée d'un avenant sur le financement du paritarisme

Résumé. Un accord est signé pour répartir des fonds non utilisés entre les syndicats et une réserve, avec une date d'effet précise.

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article 2.

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Source : Légifrance